• CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

      Article 1 – Objet

      Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile «ZALÉO » (ci-après dénommée l’« Application ») exploitée et développée par le GIE AU-DACE (ci-après dénommée le «GIE »)

      L’Application ZALÉO repose sur une centrale de réservation dont l’objet est de permettre à ses Utilisateurs d’accéder à des services de mobilités alternatives (covoiturage, auto partage classique ou entre particuliers) et à des modes de transport sans moteur (marche, vélo…) combinant offres privées proposées notamment par des sociétés de covoiturage et offres publiques par les collectivités et associations (ci-après les « Partenaires »).

      Afin de profiter de l’ensemble des Services et/ou des offres présentées sur l’Application, l’Utilisateur pourra être amené à souscrire au préalable un ou plusieurs des Services offerts par les différents Partenaires.

      L’application propose notamment à ses utilisateurs de combiner ces différents modes de transport en les optimisant au regard de ses préférences.

      Les services seront expérimentés à Bordeaux jusqu’au 31 mai 2018.

      Article 2 – Définitions

      • Application : Désigne l’application mobile proposée par le GIE AU-DACE, permettant aux membres d’utiliser les Services proposés par le (les) partenaire(s),
      • CGU : Désigne par abréviation les Conditions Générales d’Utilisation,
      • Compte personnel : Désigne l’interface personnalisée à laquelle chaque Membre a accès du fait de son inscription au service de l’application ZALÉO,
      • AU-DACE ou GIE (pour « GIE AU-DACE »): Désigne le Groupement d’intérêt économique AU-DACE exploitant et développant l’application ZALÉO,
      • Partenaires : toutes les sociétés et collectivités proposant des services de transport via l’Application ZALEO,
      • Parties : Désigne ensemble, le GIE AU-DACE et les Utilisateurs,
      • Profil : Désigne l’interface personnalisée de l’Utilisateur visible sur l’application par les autres Utilisateur de l’application ZALEO, 
      • Service : Désigne le ou les services proposés par l’application ZALÉO.
      • Utilisateur : Désigne toute personne physique utilisant l’application ZALÉO,

      Article 3- Exploitation de l’application

      L’application ZALÉO est exploitée et développée par la GIE AU-DACE, Groupement d’intérêt économique inscrit au RCS de NIORT sous le numéro 069 200 210 dont le siège est situé 200 avenue Salvador Allende à NIORT (79000).

      Adresse électronique : contact@myzaleo.com

      Article 4- Désignation des Partenaires

      Le Service de covoiturage est opéré par Instant System - Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 797 636 396 ayant son siège social Allée Pierre Ziller, 1047 Route des Dolines Sophia Antipolis, 06560 VALBONNE, Les Services d’auto-partage sont opérés par :

      • Les opérateurs locaux membres du réseau CITIZ, porté par FRANCE AUTOPARTAGE, société coopérative de consommation à responsabilité limitée, au capital variable, dont le siège social est situé 5 rue Saint Michel 67 000 STRASBOURG, enregistrée au RCS STRASBOURG sous le numéro 441 965 043 00025. CITIZ en est la marque commerciale.

       

      • Le service d’auto-partage entre particuliers KOOLICAR Société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 532 482 445 ayant son siège social 2 rue du Hazard, 78000 Versailles.

      Le Service d’intermédiaire de paiement est opéré par MANGOPAY (MANGOPAY SA, 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg). Leetchi groupe propose la solution de paiement en ligne Leetchi, agréée comme société de porte-monnaie électronique par la réglementation financière en vigueur au Luxembourg (CSSF). Elle permettra de répartir directement les paiements entre les différents opérateurs et, le cas échéant, le propriétaire louant son véhicule. https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdfLe contrat d’assurance AUDACE (« du début à la fin du trajet est proposé par l’intermédiaire de la MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances, dont le siège social est situé au 200 avenue Salvador Allende – CS 90000 – à NIORT (79038)

      La comptabilité du service et les sinistres éventuels sont gérés par le progiciel ANTENIA (SAS au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 33, rue Charles de Muyssart, 59000 Lille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le n°500 933 452.

      Une plateforme téléphonique pour gérer les interrogations, les demandes, les réclamations relatives au mode de transport et en cas de difficultés sur le trajet est mise à disposition des Utilisateurs via l’Application.Ce service d’assistance est fourni par le Koolcenter (Assistance 24h/24, 7/7) géré par KOOLICAR.

      Des conseillers répondent et apportent une assistance en cas de besoin et redirige les Utilisateurs soit vers leur assureur s’ils sont propriétaires du véhicule, soit vers IMA (Inter Mutuelles Assistance) pour la mise en œuvre de l’assistance.

      Les services proposés par d’autres Partenaires (société de droit privé ou de droit public, de collectivités et association…) pourront être soumis à des CGU distinctes.

      5. Acceptation des CGU et de leurs modifications

      5.1 – Acceptation des CGU à l’inscription

      L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant sur l’Application ZALEO, avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément.

      Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

      L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation ne peut pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

      5.2. Acceptation des modifications des CGU

       

      Le GIE peut à tout moment et à sa seule discrétion décider de modifier les Services de « ZALÉO » notamment pour faire évoluer les Services de « ZALÉO » ou se conformer à la réglementation applicable.

       

      Les présentes CGU sont alors mises à jour par le GIE.

       

      Il appartient à l’Utilisateur de consulter lors de chaque nouvelle utilisation de l’Application les CGU. En cas de modification majeure des CGU et connexion de l’Utilisateur après la mise à jour des CGU, il lui sera proposé d'accepter les CGU modifiées.

      Si les modifications concernent les Services de « ZALÉO » et résultent de la réglementation, l'Utilisateur est informé qu'il est obligé de les accepter ou, à défaut, son compte sera suspendu.

       

      En tout état de cause, le fait de ne pas accepter les nouvelles CGU risque d'empêcher l'Utilisateur d'avoir accès à tout ou partie des Services de « ZALÉO ».

       

      Les modifications ou mises à jour seront publiées dans la section «Inscription» de l’Application.

       

      Toute modification ou mise à jour des CGU prendra effet dès l’instant de sa publication sur l’Application.

       

      6. Inscription aux Services et accès aux Services ZALÉO

      6.1. Inscription et accès à l’Application

      L’Utilisateur qui souhaite avoir accès aux Services doit :

      • Renseigner un formulaire d’inscription à ZALÉO,
      • S’identifier lorsqu’il est déjà inscrit.

      L’inscription est obligatoire pour consulter les services de l’Application et aux services des Partenaires.

      Après avoir rempli les champs d’inscription ou s’être identifié, l’Utilisateur de l’Application peut accéder aux Services.

      6.2. Etapes de l’inscription

      L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel :

      • Il indique s’il est préalablement inscrit aux services partenaires, chacun d’entre eux ayant son propre processus d’inscription et ses propres Conditions générales d’Utilisation :
        • Citiz
        • Koolicar
        • Boogi

       

      • Le cas échéant l’utilisateur indique son adresse email,

       

      • Il vérifie et valide ce formulaire puis confirme qu’il accepte les présentes CGU au moyen d’une case à cocher ;

       

      • Il renseigne les champs suivants :
        • Nom
        • Prénom
        • Numéro de téléphone

       

      • L’utilisateur reçoit alors un code par sms à renseigner dans l’application afin de valider son inscription qui peut alors accéder aux Services.

      Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

      6.3. Identification des Utilisateurs

      Lors de son inscription, l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées, son identifiant et définir un mot de passe.

      Ainsi il conviendra de renseigner :

      • Noms/prénoms,
      • Adresse de courrier électronique
      • Numéro de téléphone

      Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

      Le GIE AU-DACE ne vérifie pas les données lors de l’inscription et ne saurait être tenu responsable d’une indication erronée fournie par l’Utilisateur.

      Le GIE AU-DACE se réserve néanmoins le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après inscription ; de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’il juge utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur, leur numéro de téléphone, leur identité et/ou leurs coordonnées

      L’inscription de l’Utilisateur entraine automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom, leur donnant accès à un espace personnel (ci-après désigné : Compte Personnel) leur permettant d’utiliser les services mis en place par l’Application.

      7. Compte Personnel

      7.1. Généralité

      L’Utilisateur accède à tout moment à son Compte Personnel après s’être identifié à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe qui a lui-même choisi.

      Il est recommandé à l’Utilisateur de charger régulièrement de mot de passe. Il s’engage à mettre à jour sans délai ses informations personnelles dans son Compte personnel en cas de modifications.

      Les informations saisies engagent l’Utilisateur dès validation des données.

      7.2 Usage strictement personnel

      Un seul compte pourra être créé par l’Utilisateur sur l’Application ZALÉO.

      Est considérée, comme étant Utilisateur, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les services personnellement.

      Toute Utilisation du Compte est réalisée sous son entière responsabilité, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

      L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et reconnait expressément que toute utilisation des services depuis son Compte personnel sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

      Si l’Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, ou en cas de perte ou vol de ses identifiant et/ou mot de passe et/ou impossibilité de se connecter à son compte, il devra informer AU-DACE par courriel à l’adresse suivante : contact@myzaleo.com

      L’Utilisateur reconnait à AU-DACE la possibilité de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

      Enfin, l’Utilisateur doit se méfier des regards indiscrets lors de l’utilisation de l’Application et de la saisie de ses données personnelles. Il doit être vigilant face au risque de vol de ses équipements. L’Utilisateur doit prendre toutes précautions utiles afin que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses données notamment en cas de vol, de non surveillance ou de perte du terminal sur lequel est installé l’Application. La suppression de l’Application ainsi que de l’intégralité des données enregistrées est impérative en cas de vente, de cession ou de prêt de son terminal à un tiers par l’Utilisateur.

      8. Description des Services

      8.1 Services des différents Partenaires

      KOOLICAR

       

      KOOLICAR met à disposition des Utilisateurs de l’Application un Service de location de Véhicules, permettant aux Propriétaires de louer par le biais du Site leur Véhicule à des Locataires.

       

      Ce Service inclut notamment, pour chaque location opérée par le biais de l’Application, les Services associés suivants :

      • la mise à disposition d’un contrat de location type ;
      • la souscription systématique et automatique d’un contrat d’assurance auprès de la MAIF, destiné à couvrir l’utilisation du Véhicule par le Locataire pendant la durée de la Location ;
      • la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé ;
      • le recours à un Service-client

       

      FRANCEAUTOPARTAGE

       

      FRANCEAUTOPARTAGE a développé un réseau appelé CITIZ regroupant des services locaux qui mettent en œuvre l’autopartage dans plus de 80 villes en France.

       

      Ce service permet à l’Utilisateur de l’Application de louer une voiture en libre-service de manière occasionnelle, à l'heure, à la journée ou plus.

       

      L’Utilisateur choisit la station où il souhaite louer une voiture, ainsi que la catégorie de voiture qui lui convient à son déplacement.

       

      Une fois réservée pour la durée de son choix (1 heure jusqu'à plusieurs jours), l’Utilisateur peut y accéder en libre-service 24h/24 via un badge ou une appli mobile CITIZ qui déverrouille les portes du véhicule réservé.

       

      D’autres Partenaires présents ou référencés sur l’Application ZALÉO offrent des Services associées à la location et au partage de véhicules, mais également des modes alternatifs de transport (bus, …) aux Utilisateurs.

       

      8.2. Service d’assurance

       

      L’assurance est comprise dans le prix du trajet proposé à l’Utilisateur. Le coût de cette assurance est mentionné lors de la réservation ainsi que sur la facturation.

      Le GIE a souscrit auprès de la MAIF une police d’assurance dénommée AU-DACE. Contrat AU-DACE.docx L’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté, de manière irréfragable, les dites conditions générales et particulières du contrat d’assurance AU-DACE.

      La notice d’assurance et les conditions générales sont disponibles sur le Site au lien suivant : Notice d'info au-dace.docx

       

       

      Par la suite, KOOLICAR prendra en charge la gestion du dossier de l’Utilisateur et apportent une assistance en cas de besoin.

      KOOLICAR redirigera l’Utilisateur :

      • soit vers son propre assureur
      • soit vers IMA (Inter Mutuelles Assistance) pour la mise en œuvre de l’assistance.

      La MAIF, assureur des Services proposés sur l’Application, procède à l’instruction du dossier selon les données fournies par KOOLICAR et procède à l’indemnisation conformément aux conditions du contrat d’assurance.

      En cas de réclamation, l’Utilisateur pourra toujours s’adresser au GIE à l’adresse suivante : contact@myzaleo.com

      Dans tous les cas, l’Utilisateur est incité à souscrire une assurance pour les dommages qui ne seraient pas couverts par la présente assurance AUDACE ou par toute autre assurance.

      Le GIE ne pourra, en aucun cas, être tenu d’un éventuel dommage du l’Utilisateur en raison de la non couverture de ce dernier à une assurance.

      9. Réservation et suivi des Services

      9.1. Réservation d’un Service

      L’Utilisateur peut, après s’être inscrit sur l’Application dans les conditions de l’article 6 ci-dessus, réserver un Service.

      Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir les mentions suivantes:

      - Trajet recherché,

      - Jour et heure,

      - Point de départ / Point d’arrivée

      - Sélection éventuelle d’un véhicule

      L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de sa réservation et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, tant qu’il ne l’a pas validée.

      L’Utilisateur valide la réservation et procède au paiement via la Plateforme MANGOPAY, dans les conditions de l’article « Conditions Financières du service et Facturation » ci-après.

      Le GIE adresse, dans les meilleurs délais, un courriel à l’Utilisateur contenant le récapitulatif des services réservés sur la facturation.

      9.2. Accès aux Profils en cas d’utilisation du covoiturage ou de l’autopartage des Partenaires référencés sur l’Application

      L’Utilisateur a accès aux différents Profils des personnes inscrites sur l’application.

      Les Profils permettent de fournir une information- aux Utilisateurs notamment en termes d’expérience, note moyenne qui leur a été attribué dans le cadre de l’autopartage ou covoiturage.

      Ces informations sont fournies à l’Utilisateur afin qu’il puisse choisir son mode de transport/.

      9.3. Gestion et suivi du Service

      L’Utilisateur dispose, à travers de son compte personnel, de la possibilité de gérer et suivre les Services enregistrés et/ou réglés.

      Il peut notamment consulter les Services passés et ceux à venir.

      Il peut apporter toutes modifications à sa demande de réservation du Service choisi.

      9.4. Evaluation du Service

      A l’issue de chaque Service, le GIE AU-DACE adresse par tout moyen jugé utile, une alerte à l’Utilisateur pour lui permettre de noter le Service.

      L’Utilisateur est informé qu’il pourra, via son compte personnel, attribuer une note au Service sur une échelle de 1 à 5..

      10. Conditions financières du Service et Facturation

      10.1. Prix du Service

      Le prix du Service est différent selon le mode de transport choisi.

      Le prix du Service est mentionné sur l’Application et sur les Profils des Utilisateurs de l’Application ZALEO.

      10.2. Facturation du Service

      Le GIE émet une facture relative aux Services choisis et réglés par l’Utilisateur.

      Cette facturation n’intervient qu’une fois le Service a été réalisé.

      Le GIE met à disposition une plateforme téléphonique pour gérer toutes demandes relatives au mode de transport choisi - dont le numéro est 0 1 7 7 8 0 6 0 5 1 Ou à l’adresse suivante : contact@myzaleo.com

       

       

      10.3. Modalités de paiement

      Les paiements réalisés au sein de l’Application sont confiés à la plateforme de paiement en ligne sécurisée MANGOPAY.

      L’Utilisateur est informé et accepte de procéder au règlement des Services par le biais de ma solution de paiement en ligne sécurisée, éditée par MANGOPAY et mise à leur disposition sur l’Application.

      10.4. Commission

      L’Application ZALEO est gratuite pour les Utilisateurs. Seuls les Services proposés sont payants.

      Le GIE AU-DACE ne perçoit aucune commission pour tout Service réservé via son Application ZALÉO.

      10.6. Données bancaires

      Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec l’utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est le Prestataire de paiement.

      L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des - informations le concernant, en adressant sa demande au prestataire de paiement MANGOPAY.

      Il est rappelé que toute personne ne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

      10.7. Incident de paiement

      L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout incident de paiement de tout ou partie du prix du Service entraînera automatiquement l’annulation de la transaction.

      Si des frais sont facturés au GIE AU-DACE, il est convenu que le GIE AU-DACE pourra agir par toute voie de droit pour récupérer les sommes dues et/ou les frais y afférents.

      11. Durée

      11.1. Durée des Services

      Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

      11.2. Fin du Service à l’initiative de l’Utilisateur

      L’Utilisateurs peut se désinscrire des Services à tout moment à partir de son compte personnel.

      Le GIE AU-DACE s’engage à désinscrire l’Utilisateur dans un délai maximum 72h à compter de la réception de la demande.

      La désinscription entraine la suppression automatique du Compte personnel de l’Utilisateur.

      11.3. Fin des Services à l’initiative du GIE AU-DACE

      Le GIE AU-DACE peut mettre un terme aux relations contractuelles avec l’Utilisateur dans les cas suivants :

      • Manquement aux obligations des présentes CGU

      En application de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’accès à l’Application ou aux Services peut être suspendu temporairement ou définitivement de plein droit et sans délai si l'Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, notamment dans le cas de diffusion via les Services, de contenus contraires à la loi, aux règlements, à l'ordre public, ou de contenus choquants et/ou contraires à l’éthique du GIE.

      • Utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur ou tentative de contournement des moyens de sécurité ;

      En cas d'utilisation suspecte des identifiants de connexion de l'Utilisateur détectée par le GIE, le GIE pourra suspendre, à sa seule discrétion, sans préavis et à tout moment, l'accès aux Services et/ou fournir de nouveaux identifiants de connexion à l'Utilisateur.

      • Arrêt des Services proposés sur l’Application, arrêt la seule discrétion du GIE AU-DACE.

      À cet effet, le GIE AU-DACE procède lui-même, de plein droit, à la désinscription de l’Utilisateur. La cessation d'accès aux Services ne donne pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

      Dans tous les cas, la responsabilité de GIE ne peut en aucun cas être engagée en cas de suspension, temporaire ou définitive, d'accès dans les cas précités.

       12. Protection contre le piratage

      Des moyens techniques conformes aux règles de l’art sont mis en place pour sécuriser l’Application y compris les données stockées. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette sécurisation peut être compromise par des tiers, voire par l’Utilisateur lui-même avec les applications ou logiciels qu’il utilise avec son mobile.

      L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser, pour accéder aux Services, des terminaux accessibles au public car leur sécurité peut être compromise notamment avec des programmes informatiques qui captent les identifiants de connexion personnels de l’Utilisateur (« Key-loggers »). L’Utilisateur ne doit pas utiliser un terminal « débridé » ou usuellement « jailbreaké » ou « rooté ».

      L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels codes malveillants, tels que des virus, circulant sur le réseau de l’Internet. Il lui est donc fortement recommandé :

      • d’utiliser des moyens de sécurité proportionnés eu égard à la sensibilité de ses données, notamment en disposant de logiciels antivirus, anti-spams, de pare-feu et de logiciels de cryptologie, afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
      • de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
      • de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus ;
      • de protéger l’accès à ses équipements par un code d’accès complexe, voire avec son empreinte biométrique

      13. Interdictions et mises en garde

      L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services ainsi que les données qui y sont liées à des fins ou de manière frauduleuse, illégale, et en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement.

      L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

      • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
      • des contenus contrefaisants,
      • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
      • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
      • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), -
      • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

      L’utilisateur s’interdit de détourner les services de « ZALEO » de leur finalité et d’utiliser les Services pour accéder aux données appartenant à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable des personnes concernées.

      Le GIE AU-DACE peut décider, à sa seule discrétion, sans préavis et à tout moment de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il en aura connaissance. Le GIE AU-DACE peut, de même, bloquer l’utilisation des Services de « ZALEO ».

      14. Plateforme de téléchargement

      L’Application peut être téléchargée sur les plateformes de téléchargement d'applications en ligne suivantes:

      • App Store qui est exploitée par Apple et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous iOS ;
      • Google Play qui est exploitée par Google et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous Android.

      Les sociétés qui exploitent les plateformes de téléchargement définissent de manière indépendante leur politique commerciale, tarifaire et technique par rapport au GIE AU-DACE qui ne dispose d’aucun pouvoir d’influence sur ces sociétés et peut se voir obligée de répercuter sur l’Utilisateur des modifications imposées par ces sociétés tiers.

      15. Garantie de niveau de Services

      Le GIE AU-DACE s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

      A ce titre, le GIE AU-DACE fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h, 7j/7j, sauf cas de force majeure.

      Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels le GIE AU-DACE n’a aucune maîtrise, la responsabilité de le GIE AU-DACE sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

      Le GIE AU-DACE ne saurait être tenue pour responsable

      (i) des vitesses d’accès à ses serveurs,

      (ii) des ralentissements externes à ses serveurs,

      (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement du réseau.

      En cas de nécessité, le GIE AU-DACE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration mais également pour des raisons de sécurité.

      En cas de nécessité liée à la sécurité des systèmes informatiques, le GIE AU-DACE peut décider à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, de fermer temporairement l’accès aux Services. Le GIE procède à toute opération technique de son choix pour faire cesser la menace dans le limite des moyens techniques en vigueur

      Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, le GIE AU-DACE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les Espaces Personnels des Utilisateurs et s’efforce à avertir préalablement l’Utilisateur des interruptions et arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services de « ZALÉO » ainsi que de l’informer de la reprise de la mise de l’Application.

      Compte tenu des dispositions ci-dessus, la responsabilité du GIE ne peut en aucun cas être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services par l’Utilisateur, dans ce cas. En conséquence, l’Utilisateur accepte toute interruption temporaire d’accès aux Services de « ZALÉO » pour les motifs sus indiqués.

      16. Données personnelles

      16.1. Généralité

      D’une manière générale, les informations fournies sur l’Application n'ont qu'un caractère informatif et ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par leurs Utilisateurs.

      L’Utilisateur demeure seul responsable du respect des conditions générales d’utilisation des services fournis par les Partenaires et/ou les tiers dont les pages internet sont accessibles depuis l’application, notamment via des liens hypertexte.

      16.2. Données personnelles

      L’inscription pour les Services de l’application ZALÉO implique la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel. Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sont obligatoires pour créer le compte utilisateur et activer les Services de ZALEO.

      Toutes les contributions publiées par l'Utilisateur dans les plateformes de téléchargement d'applications en ligne, ou lorsqu’il recommande par le biais de l’Application, les Services de ZALÉO sur les réseaux sociaux, en ce compris les commentaires, peuvent être référencées sur un moteur de recherche et sont donc susceptibles d'être visibles par un public extérieur à l’Application.

      16.3. Traitement automatisé de données personnelles

      Les Utilisateurs sont informés que l'utilisation de l’Application et des Services de ZALÉO donne lieu de la part des membres du GIE AU-DACE et de son prestataire Instant System à des traitements automatisés des données personnelles des Utilisateurs.

      Le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration CNIL.

      Le responsable de traitement est le GIE AU-DACE.

      Les données des Utilisateurs font l’objet de traitements :

      • par Instant System pour assurer le fonctionnement de l’application et à des fins statistiques
      • par Koolicar (le Koolcenter) pour assurer le service d’assistance, l’enregistrement des éventuels sinistres
      • par Mangopay pour assurer le service de paiement
      • par MAIF pour la gestion des éventuels sinistres
      • par Inter Mutuelles Assistance (IMA) pour la gestion de l’assistance

      Les données relatives au compte ZALÉO ainsi qu’à l’Utilisateur sont détruites au maximum 6 mois après la date de suppression du compte de l’Utilisateur. Les données de connexion (dates et heures de connexion, adresse IP, adresse email) sont détruites au moment de la suppression du compte de l’Utilisateur.

      Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur justifiant de son identité peut :

      • exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
      • définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

      Tout Utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande, soit :

      • par courrier électronique à l'adresse suivante : sec-general@maif.fr
      • par demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité et qui doit être adressé à l’adresse postale suivante : MAIF – Secrétariat Général -  200 avenue Salvador Allende – 79000 NIORT.

      17. Propriété intellectuelle

      « ZALEO » est une marque déposée.

      L’Utilisateur reste propriétaire des données qu’il communique dans l’Application. Les contenus présents sur l’Application, tel que logos, textes, informations, sons, graphiques ou images, sont la propriété du GIE AU-DACE et, le cas échéant, de ses Partenaires.

      L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel.

      Toute exploitation commerciale d’un contenu à un niveau local, national ou international des contenus est interdite. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors des règles des CGU est interdite et constitue une contrefaçon.

      Ces actes peuvent constituer une violation des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

      Les Services de l’Application ZALEO ainsi que le progiciel les faisant fonctionner et sa documentation sont la propriété du GIE AU-DACE ou de ses Partenaires.

      L’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du GIE AU-DACE ou de ses Partenaires.

      À ce titre, il n’a notamment pas le droit :

      • de procéder à des extractions et réutilisation des données et informations se trouvant sur l’Application;
      • de chercher à récupérer les programmes d’ordinateur permettant le fonctionnement des Services de l’Application ZALEO, et à les copier, modifier ou diffuser sur Internet.

      Il en est de même pour la documentation qui ne peut être copiée par l’Utilisateur que pour ses besoins personnels exclusifs dans le cadre de son inscription.

      18. Protection des bases de données

      Par application notamment des dispositions de la Directive 96/9/EC du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données et des lois nationales applicables, l’Utilisateur convient expressément et irrévocablement que l’Application et les Services fournis par le biais de celle-ci se composent d’une ou plusieurs bases de données fournies par le GIE en sa qualité de producteur de bases de données. Sans préjudice des autres droits dont le GIE pourrait se prévaloir sur l’Application, tels que la protection des contenus protégés le droit d’auteur ou tout autre droit sur les bases de données de l’un quelconque de ses composants, l’Utilisateur s’engage expressément à s’abstenir :

      • d’extraire, par le transfert définitif ou provisoire de tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur l’Application et/ou des Services, quelle que soit la méthode d’extraction ;
      • de réutiliser, par une mise à disposition auprès du public, tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur l’Application, sous quelque forme que ce soit ;
      • de créer, publier, conserver, mettre à jour, importer, exporter, divulguer ou compiler une base de données concurrente renfermant tout ou partie de l’une ou de plusieurs des bases de données créées et détenues par le GIE ;
      • de publier, à l’écran ou sur tout autre support, des procédés identiques ou similaires à ceux utilisés par le GIE AU-DACE dans l’Application.

      Plus généralement, tout stockage, extraction, utilisation, reproduction, représentation ou conservation, direct ou indirect, partiel ou total, y compris dans la mémoire tampon, de toute partie substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de l’une ou de plusieurs des bases de données détenues par le GIE AU-DACE, effectué par l’un des procédés mentionnés ci-avant est strictement interdit, y compris sur les supports non autorisés par le GIE AU-DACE.

      19. Responsabilité

      Le GIE AU-DACE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de la consultation et la navigation sur l’Application ou de l’utilisation des Services.

      L’Utilisateur est informé que les Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet ou Applications.

      En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte les Services de l’Application ZALEO.

      Ces sites Internet ou applications étant édités et gérés par des tiers, le GIE AU-DACE n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites ou applications.

      Le GIE AU-DACE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute conséquence résultant du fait pour l’Utilisateur d’avoir suivi un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers ou une application tierce, en ce compris ceux des Partenaires.

      L’Utilisateur ne peut pas engager la responsabilité du GIE AU-DACE à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celles de leur mise à disposition relevant exclusivement de l’Utilisateur.

      Le GIE AU-DACE ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais des Services de l’Application dans la mesure où l’Utilisateur est le seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il effectue.

      Compte tenu des limites indiquées aux présentes CGU, le GIE AU-DACE ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services d’une difficulté liée au temps de réponse et, d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque concernant le fonctionnement de l’Application si lesdits dysfonctionnements, difficultés ou défauts de performance ne résultent pas d’un manquement du GIE à l’une quelconque de ses obligations. -

      20. Portée juridique des CGU

      Dans le cas où le GIE AU-DACE ne se prévaudrait pas à l'égard d'un Utilisateur de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGU, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive par le GIE AU-DACE au droit en question.

      Toute stipulation des présentes CGU déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité des autres stipulations.

      En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

      21. Législation applicable

      Nonobstant le pays duquel l'Utilisateur utilise les Services, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.

      Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les CGU ne font pas obstacle à l’application d'une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le client a sa résidence habituelle.

      Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site ou utilisent ses Services.

      22. Règlement des litiges

      Le GIE et les Utilisateurs s’engage à exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

      En cas de contestations liées à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité l’assistant à l’adresse suivante : contact@myzaleo.com

      Le GIE AU-DACE et l’Utilisateur s'efforceront de trouver un règlement amiable à leur litige.

      A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.

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